Regards francophones sur la PI
Retrouvez les experts francophones de la PI
L’Alliance francophone de la propriété intellectuelle lance la série « Regards francophones sur la PI »
L’Alliance francophone de la propriété intellectuelle inaugure aujourd’hui une nouvelle série d’interviews intitulée « Regards francophones sur la PI ».
À travers cette initiative, l’Alliance souhaite mettre en lumière les acteurs clés de la propriété intellectuelle dans l’espace francophone : Décideurs politiques, Chef d’offices de propriété intellectuelle, universitaires, chercheurs, praticiens du droit, entrepreneurs, innovateurs, organismes de recherche ainsi que l'ensemble des partenaires engagés dans la promotion de l'innovation.
Cette série a pour ambition de donner la parole à celles et ceux qui contribuent, chaque jour, à faire de la propriété intellectuelle un levier de création de valeur, de compétitivité et de développement économique. Elle entend également illustrer combien le français est une langue d’expertise, de dialogue et d’influence dans les domaines du droit, de la recherche et de l’innovation.
Regards Francophones sur la PI #2
Entretien avec Justine Ferland : résoudre les litiges en propriété intellectuelle grâce à la médiation et à l'arbitrage
Le 29 avril dernier, Justine Ferland est intervenue lors du webinaire organisé par la Fédération des Entreprises du Congo et le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI sur le thème « Les modes alternatifs de résolution des litiges pour les PME et les start-ups ». L'occasion pour l'Alliance francophone de la propriété intellectuelle de revenir sur ce sujet à travers un entretien avec cette juriste du Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI.
Dans cet échange, elle partage son expertise sur les enjeux de la médiation et de l'arbitrage en matière de propriété intellectuelle. Elle évoque également les opportunités qu'offrent ces modes alternatifs de résolution des litiges pour les entreprises et les perspectives de leur développement au sein de l'espace francophone.
1. Quel rôle joue le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI dans la résolution des litiges en propriété intellectuelle à l’international
Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI est une institution de référence en matière de règlement extrajudiciaire des litiges liés à la propriété intellectuelle (PI), à l’innovation et aux technologies. Fort de plus de 30 ans d’expérience, il accompagne les entreprises, les créateurs, les centres de recherche et les autres acteurs de l’innovation dans la résolution de différends commerciaux souvent complexes, en privilégiant des solutions efficaces et, lorsque les parties le souhaitent, propices au maintien de leurs relations d’affaires.
Le Centre propose plusieurs modes de règlement des litiges, notamment de médiation, d’arbitrage, d’arbitrage accéléré et d’expertise. Ces procédures offrent une alternative aux juridictions nationales, permettant de résoudre les différends de manière plus rapide, plus souple et souvent plus économique. Le Centre de l’OMPI est également le leader mondial du règlement des litiges relatifs aux noms de domaine.
Le Centre se distingue par son expertise spécialisée en PI. Les parties peuvent choisir des médiateurs ou des arbitres disposant d’une connaissance approfondie des questions juridiques et techniques propres à la propriété intellectuelle, ainsi que des secteurs d’activité concernés. Le Centre offre par ailleurs un cadre procédural international, neutre et flexible, particulièrement adapté aux litiges transfrontaliers. Enfin, en tant qu’institution à but non lucratif, il veille à ce que les coûts de ses procédures soient proportionnés aux enjeux de chaque dossier, afin que l'accès à ces modes de règlement demeure aussi large que possible.
2. Quels sont les avantages de la médiation et de l’arbitrage pour les acteurs de la propriété intellectuelle, notamment dans l’espace francophone ?
La médiation et l’arbitrage offrent aux titulaires de droits de PI et à leurs partenaires commerciaux des modes de règlement des litiges à la fois souples, rapides et confidentiels. Contrairement aux procédures judiciaires, ils permettent d’adapter le déroulement de la procédure aux besoins des parties, ce qui contribue à réduire les délais, les coûts et l’impact du litige sur leurs activités.
La confidentialité constitue également un avantage essentiel, notamment lorsqu’un différend porte sur des secrets d’affaires, du savoir-faire ou des technologies innovantes. La médiation favorise en outre des solutions négociées et adaptées aux intérêts commerciaux des parties, par exemple en faisant évoluer un accord de licence ou de collaboration. L’arbitrage permet, quant à lui, d’obtenir une décision contraignante, reconnue et exécutoire dans de nombreux pays.
Dans l’espace francophone, où les échanges économiques et les projets d’innovation sont souvent transnationaux, ces mécanismes offrent un cadre particulièrement adapté pour résoudre efficacement les différends tout en évitant la multiplication des procédures devant plusieurs juridictions nationales.
3. Observez-vous des spécificités ou des besoins particuliers des acteurs francophones en matière de règlement des litiges en propriété intellectuelle ?
Les acteurs francophones manifestent un intérêt croissant pour les modes alternatifs de règlement des litiges, mais il reste un important travail de sensibilisation. De nombreuses entreprises et institutions méconnaissent encore les possibilités qu'offrent la médiation et l'arbitrage spécialisés en PI.
On observe également une demande pour des procédures conduites en français et par des médiateurs ou arbitres maîtrisant à la fois la langue et les réalités juridiques et commerciales des différents pays francophones. Dans les litiges transfrontaliers, la possibilité pour une partie de s'exprimer, au moins en partie, dans sa langue contribue à instaurer un climat de confiance et facilite les échanges, tout en favorisant une résolution plus efficace du différend.
4. Dans quels types de situations recommanderiez-vous aux entreprises de privilégier ces modes alternatifs plutôt que les juridictions classiques ?
Dans la plupart des situations, la médiation constitue une excellente première option. Elle permet aux parties de rechercher rapidement et à moindre coût une solution mutuellement satisfaisante, tout en conservant la possibilité de recourir ensuite à l’arbitrage ou aux tribunaux si aucun accord n’est trouvé. Elle est particulièrement adaptée lorsque les parties souhaitent préserver une relation commerciale, par exemple dans le cadre de contrats de licence, de partenariats technologiques, de projets de recherche et développement ou de transferts de technologie.
Les modes alternatifs de règlement des litiges sont également particulièrement pertinents dans les différends internationaux. Une procédure unique de médiation ou d’arbitrage peut éviter la multiplication des procédures devant plusieurs juridictions nationales et offrir un cadre plus efficace, neutre et cohérent. Dans cette optique, le Centre de l’OMPI collabore notamment avec des offices de PI et tribunaux francophones, qui peuvent, lorsque les circonstances s’y prêtent et avec l’accord des parties, orienter des affaires en cours vers la médiation de l’OMPI.
Enfin, lorsqu’un litige porte sur des technologies complexes ou des informations confidentielles, ces procédures présentent un double avantage : les parties peuvent choisir des médiateurs ou arbitres disposant de l’expertise technique requise et bénéficier d’une confidentialité que les procédures judiciaires ne garantissent pas toujours. La médiation est toutefois moins adaptée lorsqu’une partie agit manifestement de mauvaise foi ou lorsqu'il est nécessaire d'obtenir en urgence des mesures provisoires.
5. Comment la coopération francophone pourrait-elle être renforcée dans le domaine du règlement des litiges en propriété intellectuelle ?
Le premier enjeu est de développer une véritable culture des modes alternatifs de règlement des litiges dans l’espace francophone. Cela passe par davantage de formations, d’actions de sensibilisation et de partage d’expériences entre les différents acteurs de la propriété intellectuelle : offices de PI, magistrats, avocats, conseils en PI, entreprises, universités et centres de recherche.
Il est également essentiel de mettre à la disposition des utilisateurs davantage de ressources pratiques en français, telles que des clauses types, des guides, des études de cas ou des outils destinés aux PME. À cet égard, les travaux de l’Alliance francophone de la PI constituent une contribution précieuse à la diffusion de ces bonnes pratiques.
Enfin, il serait utile d'encourager l'insertion de clauses de médiation ou d'arbitrage dans les contrats portant sur la PI et l'innovation, afin d'anticiper le règlement des différends. Le développement de réseaux francophones de médiateurs, d'arbitres et d'institutions spécialisées contribuerait également à renforcer la confiance des utilisateurs et à favoriser l'émergence de pratiques communes.
Regards Francophones sur la PI #1
Pour inaugurer cette série, l’Alliance vous propose de découvrir une interview croisée de Pascal Faure, Directeur général de l’INPI, et de Slim Khalbous, Recteur de l’AUF, réalisée à l’occasion de Viva Technology 2026.
À travers leurs échanges, ils soulignent l’importance de diffuser largement une culture de la propriété intellectuelle au sein des écosystèmes académiques, scientifiques et entrepreneuriaux francophones. Ils rappellent également le rôle essentiel de la propriété intellectuelle pour accompagner l’innovation.
Un partenariat au service de la diffusion de la culture de la propriété intellectuelle
À l'issue de cet entretien, l'INPI et l'AUF ont également formalisés leur coopération par la signature d'une nouvelle convention visant à mettre à la disposition de l'AUF les ressources de formation en ligne dédiées à la propriété intellectuelle développées par l'INPI. Cette initiative traduit la volonté commune des deux institutions de renforcer l'accès aux connaissances en matière de propriété intellectuelle et de favoriser l'émergence d'une véritable culture de la PI au sein des écosystèmes académiques et d'innovation francophones.