Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
propose des méthodes extrajudiciaires de règlement des litiges rapides
et économiques (méthodes ADR) telles que les procédures de médiation, d'arbitrage, d'arbitrage accéléré et d'expertise,
qui permettent aux parties privées de régler efficacement leurs litiges
nationaux ou transfrontières en matière de propriété intellectuelle et
de technologie. Le Centre est également le leader mondial en matière de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine dans le cadre des principes UDRP conçus par l'OMPI.
La médiation est une procédure consensuelle et informelle au cours de laquelle un intermédiaire neutre, le médiateur, aide les parties à parvenir à un accord en tenant compte de leurs intérêts respectifs.
Contrairement à un juge ou un arbitre, le médiateur ne prend pas de décision sur les questions de fond. En effet, le rôle du médiateur n’est pas de statuer sur le litige, mais d’aider les parties à aboutir à leur propre règlement amiable.
Les parties ont généralement recours à la médiation pour régler un conflit ou un litige, mais cette procédure peut également servir, de façon préventive, au soutien des négociations contractuelles (deal mediation). Les parties à une négociation peuvent en effet demander l'aide d'un médiateur lorsqu'elles sont dans une impasse mais considèrent qu'il est dans leur intérêt de parvenir à un accord, par exemple lorsqu'elles négocient le taux des redevances lors du renouvellement d'une licence.
L’arbitrage est une procédure consensuelle plus formelle au cours de laquelle les parties soumettent leur litige à un ou plusieurs arbitres en vue d’une décision contraignante et définitive (une “sentence”) fondée sur les droits et les obligations respectifs des parties.
En décidant de recourir à l'arbitrage, les parties optent pour une procédure de règlement des litiges privée en lieu et place d'une procédure judiciaire.
L'arbitrage ne peut avoir lieu que si les deux parties y ont consenti. S'agissant de litiges futurs découlant d'un contrat, les parties insèrent une clause d'arbitrage dans le contrat. Un litige contractuel ou non-contractuel existant peut aussi faire l’objet d’un arbitrage au moyen d’une convention ad hoc conclue entre les parties.
À la différence de la médiation, une partie ne peut se retirer unilatéralement de la procédure d'arbitrage.
Qu'est-ce que la procédure d'expertise ?
La procédure d’expertise est une procédure consensuelle au cours de laquelle les parties soumettent une question spécifique à un ou plusieurs experts qui sont chargés de la trancher.
La procédure d’expertise est particulièrement appropriée pour résoudre des questions de nature technique, scientifique ou commerciale, telles que :
• L’évaluation d’un actif de propriété intellectuelle ou l’établissement du montant de redevances
• L’interprétation des prétentions des parties
• L’étendue des droits couverts par une licence
Les parties peuvent convenir que l’issue de cette procédure sera contraignante, ou qu’elle aura simplement l’effet d’une recommandation.
Le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine
Les noms de domaine représentent un atout commercial de grande valeur pour de nombreuses entreprises et sont souvent une composante essentielle de leur portefeuille de propriété intellectuelle.
La procédure UDRP est une procédure administrative, et il ne s’agit pas d’une procédure judiciaire. Les Principes UDRP sont incorporés dans le contrat d’enregistrement que le titulaire d’un nom de domaine a accepté lorsqu’il a enregistré le nom de domaine.
Les collaborations
La liste des collaborations entre le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI et les offices de PI ou les tribunaux des pays francophones qui sont impliqués dans l’Alliance francophone de la PI . En savoir plus
Canada
Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI collabore avec l’OPIC depuis 2022 en vue de promouvoir les méthodes ADR en lien avec la propriété intellectuelle au Canada.
France
Les parties françaises sont les cinquièmes utilisateurs les plus fréquents des services d’arbitrage et de médiation de l’OMPI.
Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI collabore depuis 2023 avec la 3ème chambre du tribunal judiciaire de Paris, qui traite des litiges en matière de propriété intellectuelle, pour faciliter le renvoi de dossiers dont est saisi le Tribunal à la médiation de l’OMPI. À ce jour, le Centre a déjà administré plus de 15 dossiers nationaux et internationaux en vertu de cette collaboration, portant sur des litiges de brevets, de droit d’auteur, de marques de commerce, de dessins et modèles, de technologies et de concurrence déloyale.
Le Centre d’arbitrage et de médiation collabore avec l’INPI depuis 2023 en vue de promouvoir les méthodes ADR en lien avec la propriété intellectuelle au Canada.
Maroc
Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI collabore depuis 2019 avec l’OMPIC en vue de promouvoir les méthodes ADR en lien avec la propriété industrielle au Maroc.
Depuis 2021, l’OMPIC et le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI mettent à disposition des parties intéressées une option de médiation leur permettant de résoudre efficacement leurs litiges de propriété industrielle domestiques ou internationaux, et coadministrent cette procédure. Les deux entités ont établi à cet effet une liste de médiateurs spécialisés en propriété industrielle qui sont basés au Maroc, ainsi qu’une structure tarifaire avantageuse. En savoir plus