Qu'est-ce qu'un dessin et modèle ?
Le dessin et modèle est un titre de propriété industrielle ayant pour objet de protéger l’apparence d’un produit ou d’une partie visible de produit, caractérisée par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. On distingue les « dessins » (en deux dimensions) et les « modèles » (en trois dimensions).
Dépôt de dessins & modèles en Tunisie
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Dépôt de dessins & modèles en France
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Dépôt de dessins & modèles auprès de l'OAPI
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Dépôt de dessins & modèles au Maroc
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Dépôt de dessins & modèles au Canada
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