Qu'est-ce qu'un brevet ?
Un brevet est un droit de propriété intellectuelle qui confère à son propriétaire le droit d’empêcher des tiers d'utiliser, de vendre, d'importer l'invention revendiquée dans le ou les pays concernés, pendant une durée ne pouvant excéder 20 ans à compter de la date de dépôt. (source : OCDE)
Dépôt de brevet en Tunisie
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Dépôt de brevet en France
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Dépôt de brevet auprès de l'OAPI
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Dépôt de brevet au Maroc
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Dépôt de brevet au Canada
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Les innovations les plus variées peuvent faire l’objet d’un dépôt de
brevet, à condition de répondre aux critères de brevetabilité et de ne
pas être expressément exclues de la protection par la loi.
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